Le gouvernement fédéral belge a annoncé la généralisation de l'enregistrement du temps de travail pour tous les employeurs. Entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027. Voici ce qui est sur la table, ce qui est déjà en vigueur — et comment vous préparer sans stress.
Dans le cadre de son accord budgétaire de novembre 2025, le gouvernement fédéral belge a décidé de généraliser l'enregistrement du temps de travail. Un avant-projet de loi a été préparé et se trouve en concertation au Conseil national du Travail (CNT), où les partenaires sociaux remettent leur avis.
Selon ce qui est annoncé, l'obligation entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, avec une période de tolérance jusqu'au 31 mars 2027 pour laisser aux entreprises le temps de se mettre en ordre. Tant que la loi n'est pas votée et publiée au Moniteur belge, on parle donc d'une obligation annoncée — pas encore d'une obligation en vigueur.
Entrée en vigueur annoncée de l'obligation généralisée
Fin de la période de tolérance annoncée
Durée de conservation des enregistrements prévue
Cette réforme s'inscrit dans la lignée de l'arrêt CCOO de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-55/18, 14 mai 2019). La Cour y a jugé que les États membres doivent imposer aux employeurs la mise en place d'un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur. Ce système doit répondre à trois critères :
Si vous occupez des travailleurs à temps partiel, le sujet n'est pas « pour 2027 » : il est pour maintenant. Depuis le 1er juillet 2024, les manquements aux obligations de publicité et de suivi des horaires des temps partiels (affichage des horaires, enregistrement des dérogations à l'horaire prévu) sont passibles de sanctions de niveau 2 à 3 du Code pénal social.
Presta Heure ne vous vend pas de la magie : c'est un système de pointage pensé pour le terrain, qui vous aide à répondre aux critères annoncés — objectif, fiable, accessible.
Arrivée / départ en un geste, avec date, heure et position enregistrées au moment du pointage (option activable par le patron). Des données objectives, pas des heures recopiées de mémoire le vendredi soir.
Chaque travailleur consulte ses heures en clair dans l'app — total, heures sup, codes — et peut les exporter. C'est le critère « accessible » : le travailleur a accès à ses propres enregistrements.
Le patron valide et verrouille les feuilles d'heures avant la paie, avec un journal d'audit des modifications. Qui a changé quoi, quand : tout est tracé.
Récap propre par ouvrier et par code (heures, congés, intempéries, déplacements) en CSV et PDF — pour votre secrétariat social, et disponible si l'inspection demande des justificatifs.
Presta Heure est un outil d'enregistrement du temps de travail : il vous aide à répondre aux exigences annoncées, mais la mise en conformité de votre entreprise dépend aussi de vos pratiques internes. En cas de doute, faites-vous accompagner par votre secrétariat social ou un juriste.
Pas pour tous les travailleurs. Aujourd'hui, l'obligation d'enregistrement vise surtout des cas spécifiques, comme le suivi des dérogations aux horaires des travailleurs à temps partiel. Une obligation généralisée a été décidée dans l'accord budgétaire fédéral de novembre 2025 : un avant-projet de loi est en concertation au CNT, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027 et une tolérance jusqu'au 31 mars 2027. Tant que la loi n'est pas votée et publiée, c'est une réforme annoncée, pas encore une obligation en vigueur.
Non. Selon ce qui est annoncé, aucun outil précis ne serait imposé : chaque employeur resterait libre de choisir son système (application mobile, badgeuse, registre électronique…), à condition qu'il réponde aux critères de l'arrêt CCOO (C-55/18) de la Cour de justice de l'UE : un système objectif, fiable et accessible mesurant la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur.
Selon l'avant-projet en concertation, tous les employeurs seraient concernés, quelle que soit la taille de l'entreprise ou le secteur. Les modalités précises (exceptions éventuelles, régimes particuliers) ne seront connues qu'à la publication du texte définitif.
Le texte annoncé prévoit une conservation des enregistrements pendant 5 ans. Les données devraient rester accessibles, notamment pour les services d'inspection et pour le travailleur lui-même.
Parce que pour les temps partiels, le risque est déjà là : depuis le 1er juillet 2024, l'absence de documents permettant de contrôler les dérogations à l'horaire est passible de sanctions de niveau 2 à 3, multipliées par le nombre de travailleurs concernés. Mettre en place un enregistrement fiable dès maintenant réduit ce risque immédiat — et le 1er janvier 2027, vous serez déjà prêt pendant que d'autres chercheront un outil en urgence.
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